2025| 3

Le renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 412-2 du code du tourisme par lequel une société est autorisée à organiser des voyages adaptés aux personnes handicapées, peut être refusé dès lors que l'organisme ne garantit pas la sécurité des personnes accueillies ainsi que leur bien-être physique et moral.

14-02-01-065-01, Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique, Règlementation des activités économiques, Act...

La décision par laquelle le directeur d’un établissement pénitentiaire limite, sur le fondement de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, le volume d’objets personnels qu’un détenu a droit d’emporter gratuitement avec lui lors de son transfèrement a pour effet de priver celui-ci de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens. Elle a ainsi pour effet, par elle-même, de limiter l’exercice du droit de propriété.

Par suite, un mo...

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre chargé du travail saisi par la voie d’un recours hiérarchique.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du t...

Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5 et L. 6 du code de justice administrative, L. 614-3, L. 921-1 et R. 922-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’instruction des recours introduits contre les mesures d’éloignement se poursuit jusqu’à l’audience, la partie qui n’y est pas présente ou représentée prenant le risque de ne pas pouvoir formuler d’observations sur les moyens invoqués o...

Le tribunal administratif de Lyon a jugé le 14 octobre 2025, que même sans contrat de partenariat approuvé, une collectivité publique qui a promis de participer au financement d’une opération d’une autre personne publique doit indemniser cette dernière quand cette promesse n’est pas tenue.

Dans le cadre du contrat de plan État-Région 2015-2020 piloté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de Givors devait bénéficier d’un financement pou...

L'avis d’inaptitude médicale rendu par le médecin du service médical statutaire de la police nationale, qui fait obstacle, en vertu de l’article 4 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale, à la poursuite du recrutement d’un candidat dans cette réserve, constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

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Le 25 février 2020, le syndicat mixte intercommunal « Syndicat du Pays de Maurienne » a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne.

Ce document d’urbanisme stratégique définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire concerné, qui recouvre cinquante-trois communes du département de la Savoie, membres de cinq communautés de communes. Il comporte plusieurs grandes orientations : reconnaitre, prés...

Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la retenue d’altitude de la Colombière sur la commune de La Clusaz.

Par l’arrêté du 20 septembre 2022 contesté dans cette affaire, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à la commune de La Clusaz, sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 d...