Une commune est fondée à demander une indemnisation à la région pour une promesse de subvention qu’elle n’a pas tenue, même sans signature du contrat de partenariat
TA Lyon – N° 2306304 – Commune de Givors – 14 octobre 2025 – C+
Le tribunal administratif de Lyon a jugé le 14 octobre 2025, que même sans contrat de partenariat approuvé, une collectivité publique qui a promis de participer au financement d’une opération d’une autre personne publique doit indemniser cette dernière quand cette promesse n’est pas tenue.
Dans le cadre du contrat de plan État-Région 2015-2020 piloté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de Givors devait bénéficier d’un financement pou...
