Le tribunal administratif de Lyon a jugé le 14 octobre 2025, que même sans contrat de partenariat approuvé, une collectivité publique qui a promis de participer au financement d’une opération d’une autre personne publique doit indemniser cette dernière quand cette promesse n’est pas tenue.

Dans le cadre du contrat de plan État-Région 2015-2020 piloté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de Givors devait bénéficier d’un financement pour une opération de renouvellement urbain du quartier des Vernes. Par une délibération du 18 mai 2017, la commission permanente du conseil régional a adopté la liste définitive des sites relevant d’une politique régionale confirmant que le quartier des Vernes était retenu pour une intervention financière de la région. Enfin, par une délibération du 24 février 2021, la commission permanente du conseil de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Givors, la Métropole de Lyon et la région incluant l’opération de réhabilitation du quartier des Vernes et un engagement de la région à hauteur de 2,4 millions d’euros, tout en fixant la date limite du 30 juin 2021 pour engager les travaux faisant l’objet de la subvention.

La commune de Givors ayant engagé les travaux et la région Auvergne-Rhône-Alpes n’ayant en définitive pas versé la subvention attendue, elle a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région à l’indemniser de cette absence de versement.

Le tribunal administratif a tout d’abord exclu la responsabilité contractuelle de la région en l’absence de signature du contrat de partenariat approuvé par la délibération du conseil régional du 24 février 2021.

En revanche, il considère que les différentes délibérations que la région a adoptées concernant la réhabilitation du quartier des Vernes à Givors, révèlent un engagement précis et formel de la région de financer le projet à hauteur de la somme de 2,4 millions d’euros.

Le tribunal administratif, qui relève que les travaux de réhabilitation ont été engagés avant le 30 juin 2021, date limite pour pouvoir bénéficier de la subvention, retient que l’absence de versement de cette subvention à la commune de Givors constitue une promesse non tenue, justifiant une demande d’indemnisation du préjudice subi.