OQTF et respect du caractère contradictoire de la procédure : l’instruction des recours se poursuit à l’audience
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 25LY00737 – Préféte de l'Ain – 02 octobre 2025 – C+
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5 et L. 6 du code de justice administrative, L. 614-3, L. 921-1 et R. 922-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’instruction des recours introduits contre les mesures d’éloignement se poursuit jusqu’à l’audience, la partie qui n’y est pas présente ou représentée prenant le risque de ne pas pouvoir formuler d’observations sur les moyens invoqués o...
