Etudiant en Master 2 recherche Droit public Université Jean Moulin Lyon 3
Titre
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Compétence liée du préfet pour rejeter une demande de titre de séjour formulée par un étranger sur le fondement de dispositions dans le champ desquelles il ne rentre pas
Conditions de résiliation d’un marché aux torts et risques du cocontractant de l’administration