Conclusions 2013 revue3

Titre
A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
Appréciation sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle
Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée
Exécution des décisions de justice et droit des tiers
Illustration du contrôle juridictionnel d’une sanction disciplinaire
Inapplicabilité de l’article 1er du décret du 27 mars 1981 aux agents des établissements public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire indispensable de la Saône et se rattache au domaine public fluvial naturel
Le principe de neutralité appliqué aux élèves de l’enseignement secondaire : quelle limite à la liberté d’expression
Licenciement d’un salarié protégé: il appartient à l’inspecteur du travail d’examiner si la situation de l’entreprise le justifie
Ne constitue pas une faute, le défaut d’information sur les circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion d’un marché des sociétés dont l’offre avait été retenue
Permis de conduire : précisions sur l’information contenue dans l’avis d’amende forfaitaire majorée
PLU et permis de construire du Grand stade de l’Olympique Lyonnais
Précision sur la notion de décision contenue dans un courriel refusant la réinscription d’un étudiant en thèse
Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
Précisions sur le contrôle de la tarification des établissements de santé
Précisions sur les prescriptions impératives d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles et sur la notion de bâtiment neuf
Question préjudicielle du juge administratif sur la conventionalité du régime de retraite fançais des fonctionnaires affiliés à la CNRACL