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A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
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Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
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Appréciation sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle
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Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée
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Exécution des décisions de justice et droit des tiers
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Illustration du contrôle juridictionnel d’une sanction disciplinaire
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Inapplicabilité de l’article 1er du décret du 27 mars 1981 aux agents des établissements public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
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Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
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La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
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Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire indispensable de la Saône et se rattache au domaine public fluvial naturel
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Le principe de neutralité appliqué aux élèves de l’enseignement secondaire : quelle limite à la liberté d’expression
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Licenciement d’un salarié protégé: il appartient à l’inspecteur du travail d’examiner si la situation de l’entreprise le justifie
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Ne constitue pas une faute, le défaut d’information sur les circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion d’un marché des sociétés dont l’offre avait été retenue
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Permis de conduire : précisions sur l’information contenue dans l’avis d’amende forfaitaire majorée
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PLU et permis de construire du Grand stade de l’Olympique Lyonnais
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Précision sur la notion de décision contenue dans un courriel refusant la réinscription d’un étudiant en thèse
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Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
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Précisions sur le contrôle de la tarification des établissements de santé
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Précisions sur les prescriptions impératives d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles et sur la notion de bâtiment neuf
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Question préjudicielle du juge administratif sur la conventionalité du régime de retraite fançais des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
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