François Pourny

Magistrat administratif
Titre
A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée
Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
Délivrance de l’autorisation de pratiquer et premier cas d’application du « Plan Cancer »
Détermination de la charge des frais d’expertise entre les parties
Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
Etendue des pouvoirs de sanction du préfet en matière d’agrément pour l’installation d’un centre de contrôle
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève du contentieux de pleine juridiction
La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
Le coût de l’entretien des tenues de travail imposées aux salariés doit être supporté par l’employeur et non par le salarié
Le juge, ayant ordonné une expertise, ne peut statuer au fond sans dépôt préalable du rapport de l’expert
Le principe de neutralité appliqué aux élèves de l’enseignement secondaire : quelle limite à la liberté d’expression
Licenciement d’un salarié protégé et établissement employeur compétent
Licenciement d’un salarié protégé: il appartient à l’inspecteur du travail d’examiner si la situation de l’entreprise le justifie
Licenciement et respect des droits de la défense
Majoration des frais d’inscription de l’université et absence d’intérêt pour agir de l’UNEF