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A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
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Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
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Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
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Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
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Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
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Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée
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Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
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Délivrance de l’autorisation de pratiquer et premier cas d’application du « Plan Cancer »
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Détermination de la charge des frais d’expertise entre les parties
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Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
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Etendue des pouvoirs de sanction du préfet en matière d’agrément pour l’installation d’un centre de contrôle
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève du contentieux de pleine juridiction
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La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
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Le coût de l’entretien des tenues de travail imposées aux salariés doit être supporté par l’employeur et non par le salarié
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Le juge, ayant ordonné une expertise, ne peut statuer au fond sans dépôt préalable du rapport de l’expert
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Le principe de neutralité appliqué aux élèves de l’enseignement secondaire : quelle limite à la liberté d’expression
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Licenciement d’un salarié protégé et établissement employeur compétent
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Licenciement d’un salarié protégé: il appartient à l’inspecteur du travail d’examiner si la situation de l’entreprise le justifie
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Licenciement et respect des droits de la défense
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Majoration des frais d’inscription de l’université et absence d’intérêt pour agir de l’UNEF
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