Cédric Meurant

Doctorant en droit public Université Jean Moulin Lyon 3
Titre
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
Précisions sur le contrôle de la tarification des établissements de santé
Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel
Vaccination obligatoire et maladie réactionnelle : question de l’imputabilité