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Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
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Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
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Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
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Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs
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Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
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Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français
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Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
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Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
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Irrégularité de l’achat public d’accès aux matchs de l’OL pour absence de mise en concurrence
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Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire indispensable de la Saône et se rattache au domaine public fluvial naturel
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Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
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Marchés publics : procédure de paiement direct du sous-traitant
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Ne constitue pas une faute, le défaut d’information sur les circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion d’un marché des sociétés dont l’offre avait été retenue
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Non lieu à statuer sur la contestation relative au décompte général d’un marché devenu définitif en cours d’instance
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Permis de conduire : précisions sur l’information contenue dans l’avis d’amende forfaitaire majorée
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Pouvoir du Préfet en cas de stationnement irrégulier des gens du voyage
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Précision de la notion de « résidence mobile » au sens de la loi du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
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Recouvrement de frais d’expertise mis à la charge d’une personne publique par un titre exécutoire
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Règle de procédure contentieuse applicable au concurrent évincé qui demande l’annulation du marché
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Résiliation d’un marché aux frais et risques de l'entrepreneur
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