Vinet Camille

Magistrat administratif
Titre
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français
Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
Irrégularité de l’achat public d’accès aux matchs de l’OL pour absence de mise en concurrence
Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire indispensable de la Saône et se rattache au domaine public fluvial naturel
Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
Marchés publics : procédure de paiement direct du sous-traitant
Ne constitue pas une faute, le défaut d’information sur les circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion d’un marché des sociétés dont l’offre avait été retenue
Non lieu à statuer sur la contestation relative au décompte général d’un marché devenu définitif en cours d’instance
Permis de conduire : précisions sur l’information contenue dans l’avis d’amende forfaitaire majorée
Pouvoir du Préfet en cas de stationnement irrégulier des gens du voyage
Précision de la notion de « résidence mobile » au sens de la loi du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Recouvrement de frais d’expertise mis à la charge d’une personne publique par un titre exécutoire
Règle de procédure contentieuse applicable au concurrent évincé qui demande l’annulation du marché
Résiliation d’un marché aux frais et risques de l'entrepreneur