Magistrat administratif
Titre
Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante
Taux différents des plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux