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Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
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Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
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Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
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Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
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Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
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Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
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Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
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Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
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Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante
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Taux différents des plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
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