Magistrat administratif
Titre
Finances des organismes de coopération intercommunale et compensation des transferts de compétences
Le contribuable autorisé à agir pour le compte d’une section de commune n’a pas à supporter personnellement les frais d’expertise et les dépens
Obligation de quitter le territoire français d’un étranger suite à un refus de titre de séjour et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif
Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : la cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet
Récupération de Fonds européens irrégulièrement utilisés par des collectivités territoriales
Sursis à exécution et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu
Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale