Magistrat administratif
Titre
Procédure : décision de remise Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
Procédure : demande de présenter un mémoire récapitulatif sous peine de désistement d'office
Quand le juge des référés préjuge de l'issue du litige
Quand une procédure de modification du PLU n'a d'autre finalité que de faire échec à une transaction immobilière...
Régime de responsabilité de l'Etat : avis erroné de l’architecte des bâtiments de France
Répartition entre une collectivité et un centre de gestion des dépenses consécutives à une rupture de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire
Retirer un retrait de permis de construire peut exiger une procédure contradictoire
Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire préalable
Revenu distribué imposable : cas de crédit de compte courant d'associés
Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
Seul le législateur est compétent pour interdire ou limiter la faculté pour les propriétaires de procéder à la division de leurs propriétés foncières
Sur l'engagement de la procédure de modification d'un PLU
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
Une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas délégation en matière d’établissement recevant du public
Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement
Urbanisme commercial : application de la loi dans le temps
Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme