Magistrat administratif
Titre
Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile
Obligation pour le contribuable de rembourser les intérêts moratoires versés en exécution d'un jugement
OQTF : minorité et identité de l'étranger en débat
Permis de construire : composition du dossier de demande
Permis de construire : l'état initial de la végétation du terrain d'assiette doit être pris en compte
Permis de construire : travaux effectués sur une construction non conforme au plan d’urbanisme
Permis de construire et travaux réalisés sur un immeuble riverain d’une propriété indivise
PLU : appréciations soumises à un contrôle restreint du juge
PLU et permis de construire du Grand stade de l’Olympique Lyonnais
Pour une application de la jurisprudence « Danthony » en matière d'urbanisme
Pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L600.5-1 du code de l'urbanisme
Précisions quant à l’intensité du contrôle du juge sur le parti d’aménagement de zones naturelles et forestières pris par les auteurs d’un plan local d’urbanisme
Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
Précisions sur l’intérêt à agir d’une société contre la décision délivrant un permis de construire à sa concurrente
Précisions sur l’obligation d’affichage de l’avis sur l’enquête publique relative au PLU dans des communes de petite taille
Précisions sur la comptabilité du permis de construire avec le SCOT
Précisions sur la distinction entre combles et dernier niveau d’un bâtiment
Précisions sur la participation pour non-réalisation de places de stationnement prescrite par le permis de construire
Précisions sur les informations devant figurer dans la notice explicative du dossier soumis à enquête publique
Précisions sur les prescriptions impératives d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles et sur la notion de bâtiment neuf