Magistrat administratif
Titre
Fiscalité : preuve de la réalité d'une exportation
Illégalité et responsabilité en urbanisme
Impôts et régime particulier de preuve
Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
Irrégularité d’un permis délivré en l’absence d’autorisation de raccordement à un réseau privé d’eau potable
L’utilité publique détournée de son but
La commission nationale d’aménagement commercial doit pouvoir porter une appréciation globale de l’impact du projet
La destination réelle d’une opération de construction, une condition d’application du régime de la déclaration préalable
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
Le terrain enclavé est, en l’absence de servitude de passage, inconstructible
Les frais irrépétibles ne peuvent être inférieurs à l’aide juridictionnelle
Nécessité de soumettre à enquête publique les modifications du PLU résultant d’une annulation juridictionnelle
Notion de surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce
Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
Obligation de motivation d’une décision de préemption