Magistrat administratif
Titre
Application de l’article R11-3 du code de l’expropriation en cas de travaux soumis à enquête publique
Application du délai commun d’instruction d’une demande de permis de construire en cas d’erreur sur l’indication du délai spécifique d’instruction, rectifiée tardivement
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
Appréciation de la notion de "réduction des espaces agricoles"
Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
Asile Dublin III décision de Transfert : compétence territoriale du préfet de département
BNC : indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par agent général d'assurance
Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
Contestation d’un permis de construire : rappels concernant l’intérêt à agir des associations et les dérogations aux règles du coefficient d’occupation des sols
Contrôle des modalités de mise en œuvre de la procédure de concertation
Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
Dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt : nouvelles collections élaborées par des entreprises du secteur textile habillement cuir