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Application de l’article R11-3 du code de l’expropriation en cas de travaux soumis à enquête publique
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Application du délai commun d’instruction d’une demande de permis de construire en cas d’erreur sur l’indication du délai spécifique d’instruction, rectifiée tardivement
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Application en matière d’état exécutoire de la jurisprudence Intercopie
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Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
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Appréciation de la notion de "réduction des espaces agricoles"
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Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
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Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
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Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
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Asile Dublin III décision de Transfert : compétence territoriale du préfet de département
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BNC : indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par agent général d'assurance
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Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
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Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
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Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
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Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention
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Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
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Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
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Contestation d’un permis de construire : rappels concernant l’intérêt à agir des associations et les dérogations aux règles du coefficient d’occupation des sols
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Contrôle des modalités de mise en œuvre de la procédure de concertation
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Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
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Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
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