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Abus de droit en matière d’apport cession
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Application de l'article L47 du livre des procédures fiscales
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Application de l’article 1467 du code général des impôts à des biens sous-loués par une entreprise
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Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
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Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
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Conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre mer
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Définition de la période répétible au sens de l'article L190 du LPF
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Domiciliation fiscale au regard de l'assujettissement aux contributions sociales de plus-value
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Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels
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Garanties accordées au contribuable et relations entre sociétés d'un même groupe
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Irrégularité de la procédure administrative fiscale : obligation d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement
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Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens
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Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
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Plus-values professionnelles et régime d’exonération
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Précisions sur la prestation de ducroire dans le régime de la taxation à la TVA
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Précisions sur le régime d’imposition des plus-values immobilières
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Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : conséquences
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Régime fiscal des frais exposés par un avocat dans le cadre de l’exercice de sa profession « au profit d’un collaborateur »
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Taxe sur les salaires assise sur la rémunération du directeur d'un EHPAD
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