Monnier Pierre

Magistrat administratif

Magistrat administratif
Titre
A propos de l'usage mixte privé et professionnel d'un compte bancaire
Absence d’incidences d’une erreur d’écriture comptable sur l’imposition
Achat d’un navire et acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les sociétés
Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle
Application du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et lieu des prestations de service
Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
Charte du contribuable : au sujet de la possibilité de double saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental
Condition de la soumission au régime fiscal des pensions alimentaires des prestations compensatoires aux termes de l’article 275-1 du code civil
Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers
Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
L’exigence de motivation des impositions d’office
La durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois
La notion fiscale de « travaux faits par l’entreprise pour elle-même » ne recouvre qu’en partie la notion comptable de « production immobilisée »
La rétroactivité d’un acte d’apport et les bénéfices industriels et commerciaux
La simple suspension de l’exercice d’une profession non commerciale empêche l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu
Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux