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A propos de l'usage mixte privé et professionnel d'un compte bancaire
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Absence d’incidences d’une erreur d’écriture comptable sur l’imposition
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Achat d’un navire et acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les sociétés
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Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle
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Application du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées
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Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et lieu des prestations de service
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Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
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Charte du contribuable : au sujet de la possibilité de double saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental
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Condition de la soumission au régime fiscal des pensions alimentaires des prestations compensatoires aux termes de l’article 275-1 du code civil
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Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
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Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
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Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers
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Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor
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Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
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L’exigence de motivation des impositions d’office
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La durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois
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La notion fiscale de « travaux faits par l’entreprise pour elle-même » ne recouvre qu’en partie la notion comptable de « production immobilisée »
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La rétroactivité d’un acte d’apport et les bénéfices industriels et commerciaux
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La simple suspension de l’exercice d’une profession non commerciale empêche l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu
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Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux
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