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Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
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Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
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Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
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Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
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Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
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Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
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Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
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Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
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Délégation de service public et avis du comité technique paritaire
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Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
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Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
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Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
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DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
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Effets du décompte général accepté sans réserves sur les relations contractuelles
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Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
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Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
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Fonctionnaires : ancienneté requise pour l'accès au concours du CAPES
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Illicéité de la cause d’un contrat de consultation juridique en raison de la méconnaissance de la loi du 31 décembre 1971 réglementant l’exercice de cette activité
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Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
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Inopposabilité à l’auteur d’un recours administratif du délai contentieux contre un PC dépourvu de la mention d’un tel délai
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