Titre
« Parents d’élèves participant à des activités scolaires et laïcité » : note de Kilian Laurent sur CAA Lyon, 23 juillet 2019 n° 17LY04351
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
Création de la commune nouvelle « Les Deux Alpes » et propriété intellectuelle des marques
Délégation de compétence de la Région en matière d’attribution de subventions
Délégation de service public et avis du comité technique paritaire
Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
Demande de permis de construire : qualité de propriétaire apparent
Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
Effets du décompte général accepté sans réserves sur les relations contractuelles