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Titre
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
Délégation de service public et avis du comité technique paritaire
Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
Effets du décompte général accepté sans réserves sur les relations contractuelles
Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fonctionnaires : ancienneté requise pour l'accès au concours du CAPES
Illicéité de la cause d’un contrat de consultation juridique en raison de la méconnaissance de la loi du 31 décembre 1971 réglementant l’exercice de cette activité
Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
Inopposabilité à l’auteur d’un recours administratif du délai contentieux contre un PC dépourvu de la mention d’un tel délai