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Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
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Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
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Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
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Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
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Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
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Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
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Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
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Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
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Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
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Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
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Délégation de service public et avis du comité technique paritaire
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Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
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Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
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Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
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DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
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Effets du décompte général accepté sans réserves sur les relations contractuelles
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Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
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Etiquetage des vins : l’AOC « Mâcon » ne peut ajouter la mention « grand vin de Bourgogne » sur les étiquettes
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Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
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Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE
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