Retrouvez ici toutes les Notes publiées par les Universitaires, dans tous les numéros de revue de jurisprudence

Titre
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Abattage de loups année 2015 : conditions de mise en œuvre
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Application de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux observations du contribuable
Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
Appréciation d’offres en concurrence et pouvoir d’instruction du juge
Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
Asile Dublin : respect des conditions minimales d'accueil
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Asile Dublin III décision de remise : défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile
Assignation à résidence et fréquence des présentations aux services de gendarmerie
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année
Autorisation temporaire d’occupation du domaine public : condition d’exercice du droit de présentation d’un successeur
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Budget principal d'une commune et budget annexe d'une régie des eaux : principe d'unité budgétaire et d'équilibre