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Titre
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Application de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux observations du contribuable
Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
Appréciation d’offres en concurrence et pouvoir d’instruction du juge
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
Compétence de l'executif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Compétence liée du préfet pour rejeter une demande de titre de séjour formulée par un étranger sur le fondement de dispositions dans le champ desquelles il ne rentre pas
Conditions d'assujettissement à l'impôt d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
Conditions de résiliation d’un marché aux torts et risques du cocontractant de l’administration
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
Conséquences de l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l’appel de la victime
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme