Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
A propos de l'usage mixte privé et professionnel d'un compte bancaire
A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
Absence d’incidences d’une erreur d’écriture comptable sur l’imposition
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
Achat d’un navire et acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les sociétés
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA