Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Critères d'assujettissement d'une activité économique à la TVA
Dans quel cas un constructeur peut s'éxonérer de ses obligations en matière d’aire de stationnement?
Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
Date d’exigibilité de la TVA : cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement combinée avec une dation en paiement
De la bonne foi d’un demandeur de logement social
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Définition de la période répétible au sens de l'article L190 du LPF
Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
Délivrance de l’autorisation de pratiquer et premier cas d’application du « Plan Cancer »
Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
Demande de titre de séjour d’un salarié turc : le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de l’accord d’Ankara
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers
Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor
Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une entreprise privée titulaire d’un marché public
Détermination de la charge des frais d’expertise entre les parties
Dette fiscale : les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance
Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient