Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
Conséquences d'une déclaration d’inconstitutionnalité pour les instances en cours
Conséquences de l'annulation d’une décision de refus de titre de séjour pour atteinte à la vie privée
Conséquences du défaut d'accusé réception de la demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile
Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
Conséquences du transfert d’une autorisation d’urbanisme sur le destinataire du recours contentieux
Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Contestation d’un permis de construire : rappels concernant l’intérêt à agir des associations et les dérogations aux règles du coefficient d’occupation des sols
Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
Contestation par l'étranger malade de sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine
Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée
Contrôle des modalités de mise en œuvre de la procédure de concertation
Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
Critère d’assujettissement d’une activité économique à la TVA, éclaircissement