Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
Charte du contribuable : au sujet de la possibilité de double saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental
Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
Condition d'attribution de frais irrépétibles et notion de partie perdante
Condition de la soumission au régime fiscal des pensions alimentaires des prestations compensatoires aux termes de l’article 275-1 du code civil
Conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre mer
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
Conditions pour radier des cadres un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention
Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs