Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé auprès de l’inspecteur du travail
Seul le législateur est compétent pour interdire ou limiter la faculté pour les propriétaires de procéder à la division de leurs propriétés foncières
Sur l'engagement de la procédure de modification d'un PLU
Sur l'obligation d’information du patient dans le cas d'un accouchement non pathologique par les voies naturelles
Sur la notion de local fermé au sens des dispositions du code du travail
Sursis à exécution et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu
TA Lyon Crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région
Taux différents des plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
Taxe sur les salaires assise sur la rémunération du directeur d'un EHPAD
Titre de séjour « état de santé » : caractère substantiel de l’erreur du médecin inspecteur de santé publique quant à la nationalité d’un étranger
Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
Transposition du secret médical au secret de l’instruction
TVA : notion d'activité économique
TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate
Un équipement nécessaire au fonctionnement du service public mis à disposition par le délégataire peut constituer un bien de reprise