Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Titre de séjour « état de santé » : caractère substantiel de l’erreur du médecin inspecteur de santé publique quant à la nationalité d’un étranger
Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
Transposition du secret médical au secret de l’instruction
TVA : notion d'activité économique
TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate
Un équipement nécessaire au fonctionnement du service public mis à disposition par le délégataire peut constituer un bien de reprise
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
Une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas délégation en matière d’établissement recevant du public
Une opération qui n’a pas un caractère habituel n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Une station automatique de lavage de voitures ne peut être qualifiée d'établissement industriel
Urbanisme commercial : application de la loi dans le temps
Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme