Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Représentation d'une société à compter de la publication de la clôture de sa liquidation au registre du commerce et des sociétés
Représentation de l’Etat en appel : un préfet peut en cacher un autre
Résiliation d’office de l’engagement d’un sapeur pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude
Résiliation d’un marché aux frais et risques de l'entrepreneur
Responsabilité : articulation entre un droit à indemnisation d'ordre public et les effets d'une transaction
Responsabilité : limite à l'indemnisation du préjudice d'agrément
Responsabilité de l’Etat en matière d’autorisation d’une manifestation aérienne
Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie
Retirer un retrait de permis de construire peut exiger une procédure contradictoire
Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire préalable
Revenu de solidarité active et prise en compte des bénéfices d’une société commerciale
Revenu distribué imposable : cas de crédit de compte courant d'associés
Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
Sanction pour manquement au règlement disciplinaire général de la fédération française d’équitation et précisions sur la procédure disciplinaire suivie
Séjour des étrangers : notion de mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Servir l'Etat et servir la Banque de France
Seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé auprès de l’inspecteur du travail
Seul le législateur est compétent pour interdire ou limiter la faculté pour les propriétaires de procéder à la division de leurs propriétés foncières
Sur l'engagement de la procédure de modification d'un PLU