Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
Une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas délégation en matière d’établissement recevant du public
Une opération qui n’a pas un caractère habituel n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Une station automatique de lavage de voitures ne peut être qualifiée d'établissement industriel
Urbanisme commercial : application de la loi dans le temps
Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme
Vaccination obligatoire et maladie réactionnelle : question de l’imputabilité
Zone d'Aménagement Concerté : réaliser n'est pas créer !