Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Application de l’article 1467 du code général des impôts à des biens sous-loués par une entreprise
Application de l’article R11-3 du code de l’expropriation en cas de travaux soumis à enquête publique
Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle
Application du délai commun d’instruction d’une demande de permis de construire en cas d’erreur sur l’indication du délai spécifique d’instruction, rectifiée tardivement
Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
Application du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
Appréciation de la notion de "réduction des espaces agricoles"
Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
Appréciation sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
Asile - décision de Transfert "Dublin III" : compétence territoriale du préfet de département
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et lieu des prestations de service
Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
Bénéfices réalisés en France par une société suisse
Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères