Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
Irrégularité d’un permis délivré en l’absence d’autorisation de raccordement à un réseau privé d’eau potable
Irrégularité de l’achat public d’accès aux matchs de l’OL pour absence de mise en concurrence
Irrégularité de la procédure administrative fiscale : obligation d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement
Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
L'article 19 de la loi DCRA du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux relations entre personnes publiques
L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
L’assureur reste et restera assureur !
L’effet intemporel des mesures d’assignation à résidence
L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
L’exigence de motivation des impositions d’office
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
L’expression des conseillers municipaux d’opposition n’est pas réservée aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition
L’illégalité fautive de l’administration qui n’est pas à l’origine d’un préjudice n’entraîne pas réparation