Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
L’effet intemporel des mesures d’assignation à résidence
L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
L’exigence de motivation des impositions d’office
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
L’expression des conseillers municipaux d’opposition n’est pas réservée aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition
L’utilité publique détournée de son but
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols
La commission nationale d’aménagement commercial doit pouvoir porter une appréciation globale de l’impact du projet
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
La convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ne régit pas complètement la situation des étudiants congolais
La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais salariés
La demande d’application du prélèvement libératoire de l’impôt prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts ne doit pas nécessairement être formée dans le délai de déclaration des revenus
La destination réelle d’une opération de construction, une condition d’application du régime de la déclaration préalable
La durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois
La faculté de négocier dans le cadre des marchés à procédure adaptée
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
La gestion et l’entretien des abribus relèvent des communautés d’agglomérations
La mention des voies et délais de recours doit être traduite dans une langue que l’étranger comprend
La notion fiscale de « travaux faits par l’entreprise pour elle-même » ne recouvre qu’en partie la notion comptable de « production immobilisée »