Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
L'article 19 de la loi DCRA du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux relations entre personnes publiques
L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
L’assureur reste et restera assureur !
L’effet intemporel des mesures d’assignation à résidence
L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
L’exigence de motivation des impositions d’office
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
L’expression des conseillers municipaux d’opposition n’est pas réservée aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition
L’utilité publique détournée de son but
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols
La commission nationale d’aménagement commercial doit pouvoir porter une appréciation globale de l’impact du projet
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
La convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ne régit pas complètement la situation des étudiants congolais
La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais salariés
La demande d’application du prélèvement libératoire de l’impôt prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts ne doit pas nécessairement être formée dans le délai de déclaration des revenus