Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Garantie décennale des constructeurs : absence de responsabilité d’un bureau d’études
Garanties accordées au contribuable et relations entre sociétés d'un même groupe
Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante
Illégalité et responsabilité en urbanisme
Illustration du contrôle juridictionnel d’une sanction disciplinaire
Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - salaires d'un étudiant
Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel
Inapplicabilité de l’article 1er du décret du 27 mars 1981 aux agents des établissements public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
Incompatibilité des intérêts majorés prévus par l’article L332-30 du code de l’urbanisme
Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
Intérêt donnant qualité à agir d’une commune contre un projet d’importance d’une commune voisine
Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
Irrégularité d’un permis délivré en l’absence d’autorisation de raccordement à un réseau privé d’eau potable
Irrégularité de l’achat public d’accès aux matchs de l’OL pour absence de mise en concurrence
Irrégularité de la procédure administrative fiscale : obligation d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement
Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical