Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Inapplicabilité de l’article 1er du décret du 27 mars 1981 aux agents des établissements public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
Incompatibilité des intérêts majorés prévus par l’article L332-30 du code de l’urbanisme
Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
Intérêt donnant qualité à agir d’une commune contre un projet d’importance d’une commune voisine
Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
Irrégularité d’un permis délivré en l’absence d’autorisation de raccordement à un réseau privé d’eau potable
Irrégularité de l’achat public d’accès aux matchs de l’OL pour absence de mise en concurrence
Irrégularité de la procédure administrative fiscale : obligation d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement
Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
L'article 19 de la loi DCRA du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux relations entre personnes publiques
L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
L’assureur reste et restera assureur !