Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Evaluation d’un préjudice en fonction de l'ampleur de la chance perdue
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Exception des voies de recours parallèles : irrecevabilité du recours en excès de pouvoir formé par un concurrent évincé au contrat conclu par un SDIS
Exécution des décisions de justice et droit des tiers
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
Exploitation d'un restaurant-bar par bail emphytéotique administratif
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
Fautes et carences du commissaire enquêteur lors d'une enquête publique sur un projet communal
FCTVA et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
Finances des organismes de coopération intercommunale et compensation des transferts de compétences
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Fiscalité : preuve de la réalité d'une exportation
Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales
Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels