Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Exécution des décisions de justice et droit des tiers
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
Exploitation d'un restaurant-bar par bail emphytéotique administratif
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
Fautes et carences du commissaire enquêteur lors d'une enquête publique sur un projet communal
FCTVA et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
Finances des organismes de coopération intercommunale et compensation des transferts de compétences
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels
Garantie décennale des constructeurs : absence de responsabilité d’un bureau d’études
Garanties accordées au contribuable et relations entre sociétés d'un même groupe
Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante
Illégalité et responsabilité en urbanisme
Illustration du contrôle juridictionnel d’une sanction disciplinaire
Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - salaires d'un étudiant
Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel