Toutes les conclusions

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.
Titre
Domiciliation fiscale au regard de l'assujettissement aux contributions sociales de plus-value
Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
Droit de préemption : conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner irrégulière
Droit de recours des communes dans le contentieux indemnitaire de la gestion des CNI passeports
Droit pénitentiaire : acte susceptible de faire grief
Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
Dubliné : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français
Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
Effet de l’insuffisance du contenu d’une étude d’impact sur une demande de permis de construire
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Effets de l’accusé de réception prévu par la loi du 12 avril 2000 émis postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet
Enquêtes publiques conjointes, compétence du préfet et caractère substantiel du vice de procédure
Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
Etendue des pouvoirs de sanction du préfet en matière d’agrément pour l’installation d’un centre de contrôle
Etrangers : risque de se soustraire à une OQTF
Etrangers : décision de remise aux autorités italiennes accompagnée d'une assignation à résidence : nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience
Etrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement