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Décision de refus d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne
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Directive Dublin 3 : le demandeur d’asile doit être informé de ses droits
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Régime applicable à Mayotte en matière de titre de séjour
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Regroupement familial et présence du bénéficiaire en France
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Abus de droit et séjours d’une durée inférieure à trois mois
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Abus de droit pour un ressortissant de l'UE de séjourner en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
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Annulation d’un refus de titre « état de santé » en raison du coût excessif du traitement dans le pays d’origine
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Application des dispositions du CESEDA aux demandes d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants camerounais
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Appréciation de l’atteinte portée au droit à la vie privée et familiale par un refus d’autorisation de regroupement familial
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Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
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Appréciation de la condition de ressources exigibles au titre du regroupement familial
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Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
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Appréciation des ressources commerciales d’un demandeur de regroupement familial
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Appréciation par le préfet des risques encourus par un étranger dans son pays d’origine
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Asile - décision de Transfert "Dublin III" : compétence territoriale du préfet de département
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Asile - Décision de transfert Dublin - Cas où est invoquée la défaillance systémique de l'Etat responsable du traitement des demandes d'asile
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Asile - Décision de transfert Dublin III - Détermination de l'Etat responsable en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille
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Asile - Décision de transfert Dublin III : droit d'accès de l'avocat au résumé d'entretien individuel
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Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
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Asile : décision de tranfert Dublin III et effet de l'expiration du délai pour requérir l'Etat responsable
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