Titre
Décision de refus d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Régime applicable à Mayotte en matière de titre de séjour
Regroupement familial et présence du bénéficiaire en France
Abus de droit et séjours d’une durée inférieure à trois mois
Abus de droit pour un ressortissant de l'UE de séjourner en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
Annulation d’un refus de titre « état de santé » en raison du coût excessif du traitement dans le pays d’origine
Application des dispositions du CESEDA aux demandes d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants camerounais
Appréciation de l’atteinte portée au droit à la vie privée et familiale par un refus d’autorisation de regroupement familial
Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
Appréciation de la condition de ressources exigibles au titre du regroupement familial
Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
Appréciation des ressources commerciales d’un demandeur de regroupement familial
Appréciation par le préfet des risques encourus par un étranger dans son pays d’origine
Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
Asile : droit de séjour de parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'OFPRA
Asile : précisions pour les ressortissants de pays sûrs, demandeurs après le 20 juillet 2015 et avant le 1er novembre 2015
Asile Dublin : respect des conditions minimales d'accueil
Asile Dublin III décision de transfert : interruption du délai de transfert en cas de recours
Asile Dublin III : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence