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Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
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Conséquences d'une déclaration d’inconstitutionnalité pour les instances en cours
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Conséquences du transfert d’une autorisation d’urbanisme sur le destinataire du recours contentieux
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Dans quel cas un constructeur peut s'éxonérer de ses obligations en matière d’aire de stationnement?
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De la bonne foi d’un demandeur de logement social
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Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
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Droit de préemption : conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner irrégulière
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Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
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Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
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Incompatibilité des intérêts majorés prévus par l’article L332-30 du code de l’urbanisme
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Intérêt donnant qualité à agir d’une commune contre un projet d’importance d’une commune voisine
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Les demandeurs d’hébergements doivent justifier d’un séjour régulier en France
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Non-lieu à statuer : les conséquences d’un arrêt passé en force de chose jugée confirmant une annulation totale
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Permis de construire : mentions du panneau d’affichage sur le terrain
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Permis de construire sur le domaine public skiable
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QPC non admise concernant la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
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Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate
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