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Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
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Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
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Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
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Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
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Appréciation sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle
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Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
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Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
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Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
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Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
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Conditions pour radier des cadres un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
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Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
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Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
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Droit de recours des communes dans le contentieux indemnitaire de la gestion des CNI passeports
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Effets de l’accusé de réception prévu par la loi du 12 avril 2000 émis postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet
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Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
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Exploitation d'un restaurant-bar par bail emphytéotique administratif
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FCTVA et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Illustration du contrôle juridictionnel d’une sanction disciplinaire
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Inapplicabilité de l’article 1er du décret du 27 mars 1981 aux agents des établissements public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
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L'article 19 de la loi DCRA du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux relations entre personnes publiques
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