Titre
Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
Appréciation sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle
Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
Conditions pour radier des cadres un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
Droit de recours des communes dans le contentieux indemnitaire de la gestion des CNI passeports
Effets de l’accusé de réception prévu par la loi du 12 avril 2000 émis postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet
Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
Exploitation d'un restaurant-bar par bail emphytéotique administratif
FCTVA et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Illustration du contrôle juridictionnel d’une sanction disciplinaire
Inapplicabilité de l’article 1er du décret du 27 mars 1981 aux agents des établissements public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
L'article 19 de la loi DCRA du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux relations entre personnes publiques