Dominique Marginean-Faure

Magistrat administratif
Titre
Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
Conséquences de l'annulation d’une décision de refus de titre de séjour pour atteinte à la vie privée
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
Evaluation d’un préjudice en fonction de l'ampleur de la chance perdue
Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
Prestations familiales : non rétroactivité du pouvoir de sanction issu de la loi du 19 décembre 2005
Réparation des préjudices d’un enfant lourdement handicapé à la suite d’un accident dans une piscine
Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC