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Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
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Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
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Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
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Conséquences de l'annulation d’une décision de refus de titre de séjour pour atteinte à la vie privée
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Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
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Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
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Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
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Evaluation d’un préjudice en fonction de l'ampleur de la chance perdue
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Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
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Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
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L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
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Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
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Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
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Prestations familiales : non rétroactivité du pouvoir de sanction issu de la loi du 19 décembre 2005
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Réparation des préjudices d’un enfant lourdement handicapé à la suite d’un accident dans une piscine
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Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
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