Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
|
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
|
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
|
Conséquences de l'annulation d’une décision de refus de titre de séjour pour atteinte à la vie privée
|
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
|
Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
|
Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
|
Evaluation d’un préjudice en fonction de l'ampleur de la chance perdue
|
Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
|
Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
|
L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
|
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
|
Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
|
Prestations familiales : non rétroactivité du pouvoir de sanction issu de la loi du 19 décembre 2005
|
Réparation des préjudices d’un enfant lourdement handicapé à la suite d’un accident dans une piscine
|
Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
|