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« Lepermislibre » : suspension de la fermeture de l’établissement
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Absence de qualité de salarié protégé pour bénéficier de la protection prévue à l'article L.2411-6 du code du travail
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Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
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Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
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Assistant maternel : procédure applicable à la modification de son agrément
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Carte de mobilité « mention stationnement » et présomption de renouvellement
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Condition de la bonne foi du demandeur de logement social
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Conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique
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Contrôle par l’administration des conditions de travail et de la législation sur la durée du travail
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Demande d'avis au Conseil d’Etat : délégation de signature du Préfet en matière d’autorisations de travail
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Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
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Droit de séjour d’un étranger en contrat d’apprentissage
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Droit des détenus : examen d'une demande de transfert dans un établissement pénitentiaire adapté à son changement de sexe et à son profil pénal
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Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
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Hébergement d’urgence : l’Etat doit indemniser le département en cas de carence avérée et prolongée
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève du contentieux de pleine juridiction
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Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilé à un CDI
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Le coût de l’entretien des tenues de travail imposées aux salariés doit être supporté par l’employeur et non par le salarié
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Légalité de la suspension du versement du RSA pour les personnes détenues plus de 60 jours dans un établissement pénitentiaire
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Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
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