Commentaires 2015 revue2

Retrouvez ici toutes les notes des Universitaires et/ou Avocats publiées dans la revue de jurisprudence N°2 de 2015

Titre
Demande de titre de séjour : lorsque l'étranger remet en cause devant le juge ses propres déclarations
Inopposabilité à l’auteur d’un recours administratif du délai contentieux contre un PC dépourvu de la mention d’un tel délai