Commentaires 2022 revue1

Titre
Assignation à résidence et fréquence des présentations aux services de gendarmerie
Budget principal d'une commune et budget annexe d'une régie des eaux : principe d'unité budgétaire et d'équilibre
Désistement d'office et condition pour revenir sur une notification irrégulière
Hébergement d’urgence : l’Etat doit indemniser le département en cas de carence avérée et prolongée
Règlement financier d'un marché public et principe de sécurité juridique
Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif
Sur le respect de l'obligation de communication au contribuable
Suspension de l’arrêté préfectoral autorisant le renouvellement et l’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive et d’éboulis
Taxe sur les salaires : présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
Une requête devant le juge de l'impôt ne peut viser à alourdir son imposition