Conclusions 2022 revue1

Titre
Agent d’affaires et concession des droits d'utilisation de l’image d’une œuvre artistique
Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante
Désistement d'office et condition pour revenir sur une notification irrégulière
Education : quotité de travail des AESH
Hébergement d’urgence : l’Etat doit indemniser le département en cas de carence avérée et prolongée
Les frais exposés non compris dans les dépens, sont productifs d'intérêts même si la décision de justice accordant ces frais ne l'a pas prévu explicitement
Règlement financier d'un marché public et principe de sécurité juridique
Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif
Situation d’un étudiant en mobilité « Erasmus » : recours relevant de l'excès de pouvoir
Sur le respect de l'obligation de communication au contribuable