Conclusions 2021 revue3

Titre
Naissance d’une décision implicite de non-opposition de travaux
Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année
Composition du jury du CRFPA : garantie de l’égalité entre les candidats
Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale
Contrat d’achat d’énergie électrique : date de mise en service du raccordement de l’installation
Contribution aux dépenses d'équipement public : recevabilité de l’exception d’illégalité dirigée contre les dispositions financières du permis de construire
Création d'une UTN pour une " liaison téléportée" et viabilité économique du projet
Démolition d'un ralentisseur de type trapézoïdal " plateau surélevé"
Extension de bâtiments commerciaux et respect des normes de performance énergétique "RT 2012"
Imposition des associations : notion de gestion désintéressée
Irrecevabilité de l'appel incident de l'ONIAM après l'expiration du délai d'appel sur l'application de la pénalité de l'article L.1142-15 du code de la santé publique
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilé à un CDI
Police spéciale des cirques avec animaux sauvages
Taxation d'office des véhicules de société et déduction des rémunérations correspondant à l’emploi de clandestins
Titre de séjour étranger malade et procédure de consultation des médecins de l’ARS et de l’OFII
TVA immobilière sur la marge : opérations de livraisons de terrains à bâtir par des marchands de biens