Commentaires 2021 revue3

Titre
Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année
Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale
Démolition d'un ralentisseur de type trapézoïdal " plateau surélevé"
Implantation d'un bureau de tabac dans un périmétre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons
Indemnisation du candidat évincé d'une procédure irrégulière de marché public
Police spéciale des cirques avec animaux sauvages
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché
Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?