Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année
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Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale
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Démolition d'un ralentisseur de type trapézoïdal " plateau surélevé"
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Implantation d'un bureau de tabac dans un périmétre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons
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Indemnisation du candidat évincé d'une procédure irrégulière de marché public
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Police spéciale des cirques avec animaux sauvages
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Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché
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Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?
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