Commentaires 2021 revue2

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Carte de mobilité « mention stationnement » et présomption de renouvellement
Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
Compétence des CAA : recours contre les refus de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Contentieux des installations classées et prolongation du recours contentieux par un recours administratif préalable de l'exploitant
Contrôle par l’administration des conditions de travail et de la législation sur la durée du travail
Décision fixant le lieu d'implantation d'une aire de voyages et exception d'illégalité du schéma départemental
Elections municipales et communautaires : conséquence du taux d’abstention élevé lié à l’épidémie de covid-19
Elections municipales second tour : communes d'Aubière et Pont-du-Château
Fonctionnement de la Grande roue place Bellecour à Lyon et indemnisation des préjudices
Installation d'une statue de la Vierge sur un emplacement public et respect de la loi de 1905
Portée en cause d’appel de l’article L.743-3 du CESEDA
Pouvoir de police spéciale de l'Etat : présentation d'animaux dans les cirques
PPRT Plan de prévention des risques technologiques de la "vallée de la chimie" : validation législative
Pratiques anticoncurrentielles, ententes et prescription de l'action en contestation de validité du contrat
Vallée de l'Arve : insuffisance des mesures pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques et responsabilité de l'Etat