Commentaires 2020 revue3

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Compétence du ministre pour modifier le contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaire supérieure
Droit à réintégration anticipée d'un fonctionnaire en disponibilité
Eléments que l'administration fiscale doit indiquer au contribuable dans la proposition de rectification
Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation
Mesures concernant les détenus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Mesures de police du maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
OQTF sans délai : compétence de la formation collégiale du TA
Précisions sur la procédure issue de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme
Restitution d'une subvention accordée à une SEM locale pour non-respect de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française
Urbanisme commercial : mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière