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Compétence du ministre pour modifier le contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaire supérieure
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Droit à réintégration anticipée d'un fonctionnaire en disponibilité
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Eléments que l'administration fiscale doit indiquer au contribuable dans la proposition de rectification
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Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
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Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation
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Mesures concernant les détenus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Mesures de police du maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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OQTF sans délai : compétence de la formation collégiale du TA
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Précisions sur la procédure issue de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme
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Restitution d'une subvention accordée à une SEM locale pour non-respect de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française
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Urbanisme commercial : mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière
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