Titre
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Aides pour accéder à un logement décent et indépendant
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Définition des limites de l'action en cessation de pratiques illicites et des pouvoirs du juge
Etiquetage des eaux minérales : mention de leur teneur en sodium et en sel
La demande d’exploitation de parcelles agricoles adressée au préfet et l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
La notion de transfert d’établissement appliquée à des activités culturelles
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
Le juge valide le prononcé de l’amende prévue à l’article L. 443-1 du code de commerce pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014
Légalité du remboursement d’avances en droits à recettes sur l’exploitation de films
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
Récupération de Fonds européens irrégulièrement utilisés par des collectivités territoriales
Refus d’octroi d’une aide à l’innovation opposé par l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)
Service public de la distribution d’eau potable : clauses abusives au sens du code de la consommation