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Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
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Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
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Aides pour accéder à un logement décent et indépendant
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Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
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Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
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Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
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Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
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Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
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Définition des limites de l'action en cessation de pratiques illicites et des pouvoirs du juge
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Délégation de compétence de la Région en matière d’attribution de subventions
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Etiquetage des eaux minérales : mention de leur teneur en sodium et en sel
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Etiquetage des vins : l’AOC « Mâcon » ne peut ajouter la mention « grand vin de Bourgogne » sur les étiquettes
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La demande d’exploitation de parcelles agricoles adressée au préfet et l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
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La notion de transfert d’établissement appliquée à des activités culturelles
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Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
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Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
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Le juge valide le prononcé de l’amende prévue à l’article L. 443-1 du code de commerce pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014
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Légalité du remboursement d’avances en droits à recettes sur l’exploitation de films
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Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
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Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
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