Aides publiques et économie

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Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Aides pour accéder à un logement décent et indépendant
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Définition des limites de l'action en cessation de pratiques illicites et des pouvoirs du juge
Etiquetage des eaux minérales : mention de leur teneur en sodium et en sel
La demande d’exploitation de parcelles agricoles adressée au préfet et l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
La notion de transfert d’établissement appliquée à des activités culturelles
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
Légalité du remboursement d’avances en droits à recettes sur l’exploitation de films
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
Récupération de Fonds européens irrégulièrement utilisés par des collectivités territoriales
Refus d’octroi d’une aide à l’innovation opposé par l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)
Subvention du CNC pour aider les cinémas "art et essai"
Subventions accordées par une région à des associations : existence ou non d'un intérêt régional
Urbanisme commercial : application de la loi dans le temps