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Application en matière d’état exécutoire de la jurisprudence Intercopie
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Garantie du contribuable vérifié et échange de documents entre administrations fiscales de l'UE
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Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation
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Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une jeune entreprise innovante
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Urbanisme commercial : mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière
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Urbanisme commercial : précisions sur la recevabilité de la tierce-opposition de l’auteur d’un recours préalable
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Valorisation du fonds de commerce en lien avec l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public
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Vérification de comptabilité tenue par un tiers utilisant un progiciel de comptabilité
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