Conclusions 2020 revue3

Titre
Garantie du contribuable vérifié et échange de documents entre administrations fiscales de l'UE
Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation
Urbanisme commercial : mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière
Urbanisme commercial : précisions sur la recevabilité de la tierce-opposition de l’auteur d’un recours préalable
Valorisation du fonds de commerce en lien avec l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public