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Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
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Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
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Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
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Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
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Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
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Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention
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Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
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Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
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Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
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Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français
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Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
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L’expression des conseillers municipaux d’opposition n’est pas réservée aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition
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La restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) et le financement par la Région Rhône-Alpes
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Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
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Nécessité de soumettre à enquête publique les modifications du PLU résultant d’une annulation juridictionnelle
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Obligation de quitter le territoire français d’un étranger suite à un refus de titre de séjour et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne
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Permis de construire : composition du dossier de demande
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Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire préalable
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Taux différents des plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
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Une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas délégation en matière d’établissement recevant du public
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