Conclusions 2013 revue2

Titre
Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français
Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
L’expression des conseillers municipaux d’opposition n’est pas réservée aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition
La restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) et le financement par la Région Rhône-Alpes
Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
Nécessité de soumettre à enquête publique les modifications du PLU résultant d’une annulation juridictionnelle
Obligation de quitter le territoire français d’un étranger suite à un refus de titre de séjour et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Permis de construire : composition du dossier de demande
Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire préalable
Taux différents des plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
Une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas délégation en matière d’établissement recevant du public