Commentaires 2020 revue2

Titre
Abattage de loups année 2015 : conditions de mise en œuvre
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
Contrat de concession pour l'exploitation de la desserte d’un aéroport
Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux : recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat
Création de la commune nouvelle « Les Deux Alpes » et propriété intellectuelle des marques
Délégation de compétence de la Région en matière d’attribution de subventions
Demande de permis de construire : qualité de propriétaire apparent
Dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt : nouvelles collections élaborées par des entreprises du secteur textile habillement cuir
Exécution d'un arrêté anti-pesticides d'un maire, suspendue !
Interruption du délai de recours contentieux par la demande d’aide juridictionnelle : conditions
Le désistement d'office intervient malgré la confirmation tardive des conclusions au fond
Licenciement : obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
Lorsqu'une société civile de construction vente, justifie d’un intérêt pour agir contre un permis de construire
Piste jurisprudentielle pour le ski de fond
Pollution de l'air et responsabilité de l'Etat
Régime juridique du sursis à statuer : limitation du pouvoir d'injonction
Sanction administrative : application du principe de la rétroactivité "in mitius"
TASCOM : assujettissement des associations à la taxe
Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux