Conclusions 2013 revue1

Titre
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Application du délai commun d’instruction d’une demande de permis de construire en cas d’erreur sur l’indication du délai spécifique d’instruction, rectifiée tardivement
Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
Conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre mer
Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Définition de la période répétible au sens de l'article L190 du LPF
Effet de l’insuffisance du contenu d’une étude d’impact sur une demande de permis de construire
Exploitation d'un restaurant-bar par bail emphytéotique administratif
Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante
Illégalité et responsabilité en urbanisme
La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
Permis de construire et travaux réalisés sur un immeuble riverain d’une propriété indivise
Plus-values professionnelles et régime d’exonération
Précisions sur la distinction entre combles et dernier niveau d’un bâtiment
Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel
Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : conséquences
Recouvrement de frais d’expertise mis à la charge d’une personne publique par un titre exécutoire