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Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
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Application du délai commun d’instruction d’une demande de permis de construire en cas d’erreur sur l’indication du délai spécifique d’instruction, rectifiée tardivement
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Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
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Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
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Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
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Conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre mer
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Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
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Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
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Définition de la période répétible au sens de l'article L190 du LPF
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Effet de l’insuffisance du contenu d’une étude d’impact sur une demande de permis de construire
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Exploitation d'un restaurant-bar par bail emphytéotique administratif
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Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante
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Illégalité et responsabilité en urbanisme
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La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
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Permis de construire et travaux réalisés sur un immeuble riverain d’une propriété indivise
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Plus-values professionnelles et régime d’exonération
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Précisions sur la distinction entre combles et dernier niveau d’un bâtiment
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Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel
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Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : conséquences
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Recouvrement de frais d’expertise mis à la charge d’une personne publique par un titre exécutoire
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