Conclusions 2020 revue1

Titre
Avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
Fonctionnaire victime d'une rechute d'accident de service : compétence du dernier employeur
Sanction disciplinaire de fonctionnaire : participation à une émission de télévision
Une personne publique peut se voir infliger une amende pour recours abusif