Avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
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Fonctionnaire victime d'une rechute d'accident de service : compétence du dernier employeur
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Sanction disciplinaire de fonctionnaire : participation à une émission de télévision
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Une personne publique peut se voir infliger une amende pour recours abusif
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